M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait

Section 53.10 Disposition versions

2012-09-01

53.10. Sous réserve des dispositions de l’article 53.9, le producteur titulaire le 1er avril 2002 d’un quota prêté ou qui a reçu un quota en novembre 2002 conformément au programme d’aide à la relève en production laitière en vigueur avant le 1er août 2002, peut bénéficier du présent programme en fonction de la période pendant laquelle un quota lui a été prêté dans le cadre du programme en vigueur avant le 1er août 2002 et selon le calendrier suivant:

Date de la demande dans le       Pour les producteurs ayant reçu leur prêt de quota
cadre de la présente section     dans le cadre du programme en vigueur avant le 
                                 1er août 2002

Le ou après le 1er août 2005     En novembre 1987 et novembre 1988

Le ou après le 1er août 2006     En novembre 1989 et novembre 1990

Le ou après le 1er août 2007     En novembre 1991 et novembre 1992

Le ou après le 1er août 2008     En novembre 1993 et novembre 1994

Le ou après le 1er août 2009     En novembre 1995 et novembre 1996

Le ou après le 1er août 2010     En novembre 1997 et novembre 1998

Le ou après le 1er août 2011     En novembre 1999 et novembre 2000

Le ou après le 1er août 2012     En novembre 2001 et novembre 2002
    

Un producteur dont l’entreprise compte un co-propriétaire, actionnaire, associé ou membre qui a déjà été co-propriétaire, actionnaire, associé ou membre d’une entreprise ayant bénéficié du programme en vigueur avant le 1er août 2002, doit respecter le calendrier établi au premier alinéa pour bénéficier du présent programme.

Décision 7597, a. 1; Décision 7732, a. 1; Erratum, 2003 G.O. 2, 1783.